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Microsites

Condition contractuelles générales VITA Zahnfabrik

1. Généralités

1.1. Les conditions contractuelles générales ci-après exposées sont partie constitutive du contrat et valent pour tous les contrats de vente et de livraison passés avec nous. L’acheteur qui reçoit les conditions présen- tes sans s’y opposer déclare tacitement qu’il accepte la validité de ces conditions, en tout cas au plus tard à la réception de nos marchandises ou de toute autre prestation. Cela vaut également dans la perspective d’éventuelles affaires à venir.

1.2 Pour qu’ils soient valables, tout élément rajouté aux conditions présen- tes, toute exclusion, modification ou convention annexe orale devra avoir fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. Cela vaut également dans les cas où l’on souhaitera exclure la néces- sité d’obtenir de notre part une confirmation écrite à ce sujet.

1.3 Nous rejetons la validité des conditions contractuelles générales qui seraient divergentes des nôtres et provenant de l’acheteur même si celles-ci nous sont communiquées sous la forme d’une confirmation écrite ou sous toute autre forme.

2. Acceptation de la commande

2.1. Nos offres sont sujettes à confirmation. Toute commande ne nous enga- gera qu’au moment de la remise de la marchandise ou dès confirmation écrite de notre part.

2.2 Nous ne contrôlerons pas l’exactitude des indications et des données de l’acheteur sur lesquelles sont basées l’offre de service et la confir- mation de commande.

2.3 Nous serons habilités à livrer un produit sous une forme plus élaborée qui tiendra compte des évolutions techniques à moins que l’acheteur n’attire notre attention par écrit sur le fait qu’il souhaite commander un type de produit bien précis.

2.4 Pour qu’elles soient valables, toute convention annexe orale et toute promesse faites par nos représentants ou vendeurs quels qu’ils soient devront avoir fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part.

3. Prix

3.1. Toutes les indications de prix sont systématiquement exprimées en Euros auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée applicable confor- mément à la loi et qui est à la charge de l’acheteur. Sauf avis contraire par écrit, les frais d’emballage, de transport et d’assurance seront calculés apart.

3.2 Nous nous réservons le droit de facturer aux prix en vigueur le jour de la livraison. Les conditions respectives figurent sur les listes de prix d’achat respectivement en vigueur.

4. Livraison et expédition

4.1. Nos livraisons ont systématiquement lieu à partir de Bad Säckingen (Allemagne). Nous nous réservons néanmoins le droit d’effectuer des livraisons concernant certaines catégories de marchandises à partir d’endroits autres que Bad Säckingen sans que nous ayons à le confir- mer d’une façon ou d’une autre.

4.2 La décision relative à l’itinéraire emprunté et aux moyens de transport utilisés nous appartient sauf avis contraire par écrit par avance.

4.3 Les frais de remise à domicile (taxe de remise à domicile) sur le lieu de destination seront à la charge de l’acheteur, ou le cas échéant, du desti- nataire respectif. Cela vaut également pour les frais supplémentaires liés aux demandes exceptionnelles exprimées par l’acheteur (envoi par colis express, emballage spécial etc...).

5. Prise en charge du risque, assurance

5.1. L’expédition sera systématiquement assurée par nos soins sauf conven- tion écrite divergente. Les frais s’y rapportant seront facturés confor- mément au point 3.1. Nous renoncerons à conclure une assurance si l’acheteur l’exige par écrit et qu’il est en mesure de produire un justi- ficatif selon lequel il a assuré le transport lui-même.

5.2 Le risque est transféré à l’acheteur dès remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou à toute entreprise de transport, ou en tout cas, au plus tard dès que la marchandise quittera notre entrepôt.

5.3 Il en va de même en ce qui concerne le transfert si l’acheteur est en demeure d’accepter de prendre livraison.

6. Termes de livraison, retard, non-livraison, livraison partielle

6.1. Les commandes et délais de livraison qui ont fait l’objet d’une confir- mation valent sous réserve que nos fournisseurs en amont nous appro- visionnent correctement, complètement et à temps sauf si la non-liv- raison ou le retard de livraison est dû à notre faute. En cas de retard de livraison ou de non-livraison dont nous assumons la responsabilité, l’acheteur a le droit de résilier le contrat après nous avoir consenti un délai supplémentaire convenable sous forme écrite en déclarant qu’il refusera de prendre livraison une fois ce délai écoulé. Si l’acheteur ne fait pas usage de son droit de résiliation ci-avant mentionné, il ne pourra demander dédommagement du préjudice éventuel résultant de la demeure ou de la non-exécution que dans les limites du point 8 des conditions contractuelles générales présentes.

6.2 Des livraisons partielles pourront être effectuées.

6.3 En cas de force majeure, nous sommes en droit – même en cas de retard de livraison – de repousser la livraison à plus tard proportion- nellement à la durée de la perturbation, de résilier complètement ou partiellement le contrat pour ce qui concerne la partie non encore exécutée sans que quiconque puisse faire valoir contre nous des droits quelconques à ce sujet. Sont mis sur le même plan que les cas de force majeure toutes les circonstances dont nous ne sommes pas obligés de répondre mais à causes desquelles l’exécution d’une prestation est rendue impossible ou entravée et ne peut donc être raisonnablement imposée comme par exemple les cas de grève, de lock-out, de situation assimilable à la guerre, d’interdiction d’exporter ou d’importer, de blocage du trafic, de mesures administratives et autres circonstances similaires.

6.4 Dans les cas tombant sous le coup du point 6.3, l’acheteur a quant à lui le droit de résilier le contrat seulement s’il est en mesure de prouver que l’exécution entière ou partielle du contrat non encore exécuté n’a pour lui plus aucun intérêt en raison du retard. Toute résiliation portant sur des prestations partielles que nous aurions déjà exécutées sera cependant exclue.

7. Droit à la réclamation et garantie

7.1. Conformément aux dispositions et stipulations ci-après mentionnées, nous nous portons garants - pendant deux ans à compter du jour de la remise de la marchandise à l’acheteur - des défauts dematériaux, de construction ou de fabrication qui ne se manifesteraient qu’après mise en service de la marchandise livrée par nous. Pour ce qui est de la spécification de la qualité exempte de défaut de la marchandise, seule la description respective se rapportant aux différentes catégories de produits figurant dans le mode de transformation / le mode d’emploi / le tableau des formes du fabricant dans leur version actuelle respective sera en tout cas considérée comme contractuelle. Ces documents seront mis individuellement à la disposition de l’acheteur sur demande de celui-ci. Par contre, tout éloge de type général ou publicitaire ne renseignera pas sur la qualité de la marchandise énoncée dans le contrat.

7.2 L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée dans les deux semaines suivant réception et de communiquer par écrit les éventuels défauts en précisant les références de la commande ainsi que le numéro du bon de livraison et/ou les numéros de facture. La charge de la preuve incombera entièrement à l’acheteur pour ce qui concerne l’ensemble des conditions permettant de faire valoir des droits, en particulier le défaut en lui-même, pour ce qui concerne le moment où le défaut a été constaté ainsi que le respect du délai imparti pour récla- mer. Au cas où l’acheteur omettrait de communiquer le défaut en bonne et due forme et dans le respect des délais, la marchandise sera con- sidérée comme exempte de défaut. Ce qui compte pour que les délais soient respectés concernant la communication des éventuels défauts, c’est le moment où celle-ci nous parviendra.

7.3 Sur notre demande, toute marchandise faisant l’objet de réclamation devra nous être retournée. Nous prendrons à notre charge les frais d’expédition dans la mesure où la réclamation sera faite dans les délais et qu’elle sera fondée, sinon ils seront à la charge de l’acheteur.

7.4 Si le reproche est fondé, nous sommes tenus de la garantie sachant que la décision nous appartiendra de choisir de réparer la marchandise défectueuse ou de la remplacer par une marchandise nouvelle, toute autre possibilité étant exclue. Ce droit nous est consenti deux fois. Si tant est que nous n’avons pas réussi à réparer le défaut, et que l’acheteur choisit de résilier le contrat pour vice juridique ou défaut matériel, dans ce cas il n’aura pas le droit de revendiquer parallèlement des dommages et intérêts pour défaut. S’il choisit de revendiquer des dommages et intérêts - la tentative de réparer le défaut ayant échoué - la marchandise restera dans les locaux de l’acheteur dans la mesure où cela est acceptable pour lui. Les dommages et intérêts se limiteront à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose présentant un défaut. Cela ne vaut pas si nous avons commis une faute contractuelle par tromperie dolosive.

7.5 Sont exclus de la garantie les cas où l’acheteur ne respecterait pas les instructions techniques et/ou les indications d’utilisation que nous avons fixées, des modifications seraient effectuées, quelle que soit leur nature, ou des réparations seraient faites sur la marchandise livrée par nous par une personne non agrée par nous pour effectuer ces interven- tions ou bien les cas où la marchandise aurait été utilisée à mauvais escient.

7.6 Toute réclamation éventuelle à propos du défaut ne dégage pas l’ache- teur de l’obligation de paiement qui lui est faite.


8. Responsabilité, généralités

8.1. Dans le cadre de l’application conforme au point 7.5, l’obligation de fournir un dédommagement qui nous est faite sera exclue si le dommage tient entièrement ou principalement aux circonstances men- tionnées au point 7.5.

8.2 Au cas où nous manquerions à une obligation non essentielle considé- rée comme une faute légère, notre responsabilité ne sera pas engagée.

8.3 L’acheteur dispose d’un an après livraison de la marchandise pour revendiquer ses droits à la réparation d’un préjudice, après quoi ses droits seront prescrits. Cela ne sera pas valable si le reproche de trom- perie dolosive peut nous être fait.

8.4 Les limitations de la responsabilité encourue n’affecteront pas les droits de l’acheteur pouvant émaner de la responsabilité des fabricants vis-à-vis de leurs produits. De même, les limitations de la respon- sabilité encourue ne seront pas valables ni au cas où l’acheteur subirait des dommages corporels ou attentant à sa santé ou encore s’il perd la vie et que cela est dû à notre faute ni au cas où les faits incriminables autres que la loi impose impérativement engageraient notre respon- sabilité.

9. Responsabilité relative aux instructions portées sur les produits et aux indications d’utilisation

9.1. Toutes les indications relatives à nos produits et procédés sont données en toute conscience et s’appuient sur une longue expérience. L’ache- teur est néanmoins tenu de s’assurer sous sa propre responsabilité que nos produits et procédés sont bien adéquats à l’utilisation qu’il sou- haite en faire – ce y compris au regard du respect des droits de tiers à être protégés. Cela vaut en particulier pour ce qui concerne l’utilisation de nos produits destinés à des procédés et applications autres que ceux qui sont expressément définis par nous, ce dans la mesure où il ne s’agit pas de produits médicaux. Concernant les produits médicaux, toute utilisation divergente de l’utilisation prévue est interdite par la loi (§2 ordonnance relative aux exploitants de produits médicaux).

9.2 Sauf convention contraire, les prospectus et catalogues ne lient pas les parties. Les instructions figurant dans la documentation technique ne nous engagent que dans la mesure où nous nous en sommes portés garants.

9.3 Nous assumons la responsabilité de l’exactitude des instructions rela- tives aux produits dont nous sommes l’éditeur dans la limite du cadre énoncé au point 8. ci-avant. Les droits à la réparation d’un préjudice que l’acheteur est en droit de revendiquer qui dépasseront ledit cadre sont exclus.

10. Paiement et facturation

10.1. Sauf avis contraire par écrit, nos factures sont payables net à la fin du mois suivant par rapport à la date de la facture. Après écoulement de ce terme, l’acheteur sera alors en demeure de paiement. Nous consentons un escompte de 2% pour tout paiement réglé dans les 25 jours à comp- ter de la date de la facture.

10.2 Concernant les conditions préalables définissant la demeure, les dispo- sitions applicables seront celles du § 284 al. 1 et 2 BGB {Code civil allemand} à la place du § 284 al. 3 BGB. Au cas où l’acheteur serait en demeure de paiement, nous serons en droit de lui facturer 8% d’intérêts en sus du taux d’intérêt de base. Le jour de paiement sera la date à laquelle la rentrée des fonds a lieu respectivement la date à laquelle notre compte est crédité de la somme. Il nous appartiendra de reven- diquer ou non tout dommage résultant de la demeure dépassant ce cadre.

10.3 Au cas où les conditions de paiement ne seraient pas respectées ou que nous aurions connaissance de circonstances qui - à notre sens vu sous l’angle des obligations faites à tout commerçant - diminuent la crédi- bilité de l’acheteur, nous serons en droit, sans préjudice de prétentions plus étendues légitimées par la loi, d’exiger des paiements anticipés ou la prestation de sûretés qui nous paraîtront convenables au titre des livraisons à venir et de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-respect, si le délai supplémentaire d’une durée con- venable consenti par nous en vue de la prestation desdites sûretés n’a pas porté ses fruits.

10.4 Seuls les paiements qui nous seront réglés à nous directement auront un effet libératoire. Si tant est que plusieurs créances demeurent impayées, les paiements effectués seront décomptés en règlement des plus anciennes créances en y ajoutant les coûts accessoires, même si l’acheteur a payé en règlement d’une créance bien précise, à moins que nous en décidions autrement. Si certaines factures anciennes exigibles demeurent impayées, aucune déduction d’escompte sur de nouvelles factures ne sera admise. Les coûts seront déduits en premier lieu, après quoi viendra la déduction des intérêts et en dernier lieu la créance principale.

10.5 L’acheteur sera autorisé à faire usage de son droit de compensation seulement si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée et seulement si elles sont incontestables ou si nous les reconnaissons. L’acheteur ne sera pas non plus en droit de faire valoir un droit de rétention s’agissant de contre-prétentions contestées.

11. Reprise des marchandises

11.1. Toute marchandise exempte de défaut livrée à l’acheteur ne pourra être ni reprise ni échangée sans notre consentement écrit préalable. Les marchandises retournées par le client pour lesquelles nous avons donné notre assentiment feront l’objet d’une déduction de 15 % du prix de vente sous forme d’avoir.

11.2 Les marchandises dont l’emballage aura été rompu ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées. Les matériaux plastiques, liqui- des et les produits dont la durée de vie est limitée (date limite de vente) ne seront ni repris ni échangés non plus.

11.3 Tout retour de marchandise sera à la charge et aux risques et périls de l’acheteur.

12. Réserve de propriété

12.1. Toutes les marchandises que nous aurons livrées resteront notre pro- priété (marchandise faisant l’objet de la réserve) jusqu’à ce que la totalité des créances que nous avons vis-à-vis de l’acheteur nées de la relation d’affaires, y compris celles à venir, soient satisfaite. En cas de factures non payées, la réserve de propriété tiendra lieu de sûreté pour couvrir le solde de notre créance respective. Cela vaudra également si l’acheteur effectue des paiements en règlement de créances précises.

12.2 Le traitement ou la transformation de la marchandise faisant l’objet de la réserve sera effectué à notre compte sans que ceci entraîne des obligations pour nous. Nous gardons la propriété de la chose nouvelle obtenue par traitement ou transformation. En cas de transformation de marchandises faisant partie intégrante d’une autre marchandise qui ne nous appartient pas, nous serons en droit d’acquérir une quote-part de propriété dans l’indivision de la chose nouvelle qui sera à proportion de la valeur de la marchandise faisant l’objet de la réserve par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation. Au cas où la marchandise faisant l’objet de la réserve serait mélangée ou alliée à d’autres choses, l’acheteur nous transfèrera par les présentes, dès à présent sa propriété respectivement ses droits de copropriété relatifs à la marchandise ainsi mélangée ou à la chose nouvelle et il aura en garde pour nous la chose nouvelle à titre gratuit.

12.3 L’acheteur a le droit de revendre la marchandise faisant l’objet de la réserve seulement s’il la revend dans le cadre de relations commer- ciales conformes à l’ordre et dans le respect des conditions commer- ciales usuelles et seulement dans la mesure où il remplit de façon ponctuelle ses obligations de paiement vis-à-vis de nous. L’acheteur n’a le droit de revendre la marchandise faisant l’objet de la réserve que s’il stipule de son côté la réserve de propriété et il devra faire en sorte que les créances émanant desdites opérations de vente puissent nous être transférées.

12.4 Les créances de l’acheteur émanant d’une revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve nous sont cédées dès à présent. Elles tien- nent lieu de sûreté pour nous à hauteur égale de la marchandise faisant l’objet de la réserve.

12.5 Si l’acheteur vend la marchandise faisant l’objet de la réserve conjoin- tement avec d’autres marchandises livrées par un tiers et faisant l’objet de réserve, la cession de la créance se réfèrera seulement au montant facturé que rapportera la revente de notre marchandise faisant l’objet de la réserve.

12.6 Si l’acheteur charge un tiers de revendre la marchandise faisant l’objet de la réserve dans le cadre d’une affaire en commission, les créances de l’acheteur résultant de l’affaire en commission nous seront cédées dès à présent et tiendront lieu de sûreté pour nous à hauteur égale de la marchandise faisant l’objet de la réserve. Les dispositions de ces conditions contractuelles générales concernant les créances de l’acheteur émanant de la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve s’appliqueront respectivement aux créances de l’acheteur émanant de l’affaire en commission.

12.7 Si l’acheteur transcrit des créances émanant de la revente de la mar- chandise faisant l’objet de la réserve sur un compte tenu en compte courant existant avec ses clients, il nous cèdera dès à présent le solde final du compte ou le compte reconnu en sa faveur ; ce montant corres- pondra au montant total des créances transcrites sur le compte tenu en compte courant qui émaneront de la revente de notre marchandise faisant l’objet de la réserve.

12.8 L’acheteur est autorisé à faire rentrer les créances émanant de la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve tant qu’il honore ses obligations de paiement envers nous comme il se doit. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, au cas où l’acheteur cèderait l’entreprise commerciale à un tiers, au cas où la confiance et la crédibilité de l’entreprise seraient ébranlées ou en cas de liquidation de l’entreprise de l’acheteur de même qu’en cas de violation par l’acheteur de ses obligations contractuelles exposées au point 12.3, nous pourrons révoquer cette autorisation à tout moment ; en cas de retard de paie- ment, cette révocation sera possible seulement une fois que le délai supplémentaire convenable consenti sera écoulé sans avoir porté ses fruits.

12.9 En cas de révocation de l’autorisation de faire rentrer les créances, l’acheteur sera obligé d’informer ses clients sans délai de la cession de créance en notre faveur et de nous remettre tous les renseignements et documents nécessaires pour procéder au recouvrement. Dans ce cas, il sera en outre obligé de nous produire respectivement de nous transférer les éventuelles sûretés qu’il a auprès de clients à titre de créances.

12.10 Si la valeur négociable des sûretés existant en notre faveur dépasse nos créances garanties de plus de 20%, nous serons disposés, si l’acheteur l’exige, à dégager des sûretés de notre libre choix.

12.11 L’acheteur est tenu de nous informer sans délai en cas de saisie ou de tout autre trouble juridique ou réel ou au cas où la marchandise faisant l’objet de la réserve ou encore les autres sûretés existant en notre faveur seraient exposées à un risque.

12.12 L’acheteur s’engage à conclure une assurance incendie, dégâts des eaux et contre les dommages causés par le vol couvrant la marchandise faisant l’objet de la réserve, cette assurance devant être suffisamment élevée. Il nous cède dès à présent ses droits résultant des contrats d’assurance.

12.13 En cas de demeure de paiement et en cas de résiliation du contrat de vente, l’acheteur déclare et consent dès à présent que nous saisissions respectivement fassions saisir la marchandise faisant l’objet de la réserve se trouvant chez l’acheteur. Il ne faudra voir dans la saisie opérée une résiliation des contrats de livraisons respectifs que si nous le déclarons expressément.

13. Droit de propriété

Il est interdit de proposer ou de livrer des produits de remplacement à la place de produits VITA y compris les moyens permettant de déterminer les tons ; il est interdit de recommander des tableaux visant à se rapprocher du ton recherché en les mettant en rapport avec notre système de gamme de tons ou de mettre nos marques en relation avec le mot « produit de remplacement », « valeur approchante » ou quelque chose de similaire dans les catalogues, listes de prix, offres et supports similaires ; il est interdit de confronter nos marques et nos désignations relatives aux tons à des produits de remplacement respectivement à des moyens permettant de déterminer les tons de façon approximative et/ou de procéder à des comparaisons avec ceux-ci.

14. Limitations des exportations

Toute affaire d’exportation devra avoir fait l’objet de notre consentement écrit donné au préalable, à l’exception des affaires conclues entre les états membres de l’UE.

15. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable et clauses non réglementaires

15.1. Le lieu d’exécution pour livraisons et paiements est Bad Säckingen (Allemagne)

15.2 La seule et unique juridiction compétente est pour les deux parties contractantes Bad Säckingen. Cependant, l’acheteur pourra, en tout cas, être poursuivi par voie de justice par la juridiction compétente dont il dépend.

15.3 Le droit applicable est le droit applicable en République fédérale alle- mande. Sont exclues les dispositions de la convention de La Haye portant sur le droit d’achat.

15.4 En cas de modification ou dans l’éventualité où certaines conditions ne seraient pas réglementaires, la validité des autres conditions ne s’en trouvera pas affectée pour autant. Au cas où une condition serait non réglementaire, l’acheteur sera tenu de convenir avec nous d’une dispo- sition réglementaire qui se rapprochera, du point de vue économique le plus possible de la condition non réglementaire tout en tenant compte des possibilités qu’offre le droit.

Remarque: Les données des acheteurs et de nos clients sont enregistrées sur informatique et traitées informatiquement autant que le requiert la bonne mise en œuvre des relations contractuelles.

VITA Zahnfabrik H. Rauter GmbH (S.A.R.L.) & Co. KG (Société en commandite simple), Bad Säckingen

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